Les articles 45 à 50 de la loi n°09-08 confèrent à la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) la tenue et la mise à disposition du public, du Registre National de la Protection des Données à caractère Personnel.

Vous trouverez dans le document à télécharger ici les sanctions prévues par la loi 09-08 en cas de non notification préalable à la CNDP.

Les responsables de traitement souhaitant demander des corrections, des modifications ou des compléments, à considérer au sein de ce registre national, peuvent le faire par mail à l’adresse rn-pdp@cndp.ma .

Il s'agit d’une première version de ce Registre National. Une version au format définitif sera rendue publique le 28 février 2023.

Voir le communiqué de presse du 11 janvier 2023 

Date de mise à jour : 28/04/2025 - Prochaine date de mise à jour : 05/05/2025

Les données insérées dans ce formulaire permettront à la CNDP de veiller au contrôle du respect des dispositions de la loi 09-08 notamment la tenue d’un registre national public de la protection des données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le numéro A-01/2011

Toute modification aux informations ci-dessus et toute suppression de traitement doivent être portées, sans délais, à la connaissance de la CNDP.

Vous pouvez exercer vos droits d'information, d’accès, de rectification et d’opposition en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : MesDroits@cndp.ma.